Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « Conditions Générales » ou « CGV ») sont applicables à toutes les prestations fournies par la société KALIFY (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client »), notamment :

• Le conseil et l'accompagnement pour le développement d'applications sur Microsoft Power Platform (Power Apps, Power Automate, Copilot Studio) en « low code » / « no code »
• Le développement de logiciels, applications web, mobiles ou métiers sur mesure
• L'intégration de solutions tierces et la configuration de plateformes SaaS
• Les services de maintenance corrective, préventive et d'évolutions mineures des applications utilisées par le Client (article 7)
• La mise à disposition de services en ligne édités par KALIFY, dont la plateforme de gouvernance Power Platform KALM (article 8)
• La formation et l'accompagnement au changement liés aux projets réalisés

Application des Conditions Générales. Toute commande de services, demande d'intervention, acceptation de devis, souscription à un service en ligne ou accord donné pour l'intervention du Prestataire emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par le Prestataire ; à défaut elle ne lui est pas opposable. Toute mention d'application d'autres conditions, notamment de conditions générales d'achat, est inopposable au Prestataire sauf acceptation explicite signée par un représentant habilité du Prestataire.

Conditions Particulières – Contrat. Les Conditions Générales peuvent être complétées ou précisées par des Conditions Particulières (contrat, devis, bon de commande, annexe tarifaire) qui précisent l'identité du Client, l'objet et l'étendue des prestations, les conditions tarifaires et les éventuelles dérogations convenues. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent. L'ensemble des Conditions Particulières et des Conditions Générales forme le Contrat entre le Prestataire et le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par KALIFY, précisant la nature des travaux, le calendrier prévisionnel, les livrables attendus et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission ; au-delà, KALIFY se réserve le droit de le réviser.

Le contrat est formé à réception par KALIFY de l'une des manifestations d'accord suivantes :

• Signature du devis ou du contrat (manuscrite ou électronique — le document signé sur support électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil)
• Paiement de l'acompte mentionné dans le devis
• Bon de commande écrit du Client faisant référence au devis KALIFY
• Souscription en ligne à un service édité par KALIFY

En cours de Contrat, le Client a la possibilité de demander au Prestataire des services supplémentaires qui feront l'objet d'un devis, également régi par le Contrat. Le devis accepté constitue un avenant complétant le Contrat.

Réalisation des prestations. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations en bon professionnel et dans le respect des normes et bonnes pratiques de la profession. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens dont le résultat dépend de différents facteurs, et particulièrement de la coopération du Client, de l'implication de ses équipes et de la disponibilité des réseaux de communication, qui ne sont pas sous le contrôle du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à affecter pour chaque intervention le personnel le mieux qualifié en fonction des besoins et, si nécessaire, peut, sous sa propre responsabilité, faire intervenir un autre prestataire pour que les prestations soient assurées aux meilleures conditions de qualité et de délais, sans que cela modifie les conditions financières convenues.

Les prestations sont réalisées à distance. En cas de déplacement, un devis supplémentaire, hors forfait, sera proposé au Client.

Conseil permanent. Outre le traitement des demandes, le Prestataire assure un service continu de conseil auprès du Client sur l'organisation et les éventuelles évolutions de son système d'information, de façon à assurer le meilleur compromis entre l'efficacité, la sécurité et le coût. Le Client est informé de la nécessité de procéder, dans ce domaine, à des choix et arbitrages, décisions qui sont prises par le Client sous sa seule responsabilité. Le Prestataire n'a aucune responsabilité au titre des conséquences des choix et décisions du Client.

Le Client doit désigner au sein de son personnel une à trois personnes disposant de la compétence et des pouvoirs nécessaires pour être l'interlocuteur du Prestataire. Ces personnes centralisent les demandes d'intervention, les documentent et les communiquent au Prestataire. Si le Client autorise plusieurs personnes à adresser des demandes, il communique préalablement au Prestataire la liste nominative de ces personnes.

Le Client est tenu de s'assurer que l'ensemble des conditions nécessaires à la réalisation des prestations sont remplies, notamment :

• La communication au Prestataire des informations nécessaires et la disponibilité des accès informatiques (environnements, applications, sources de données) pour l'intervention
• La réalisation des recettes dans les délais convenus et la formulation de retours précis et documentés
• Le respect par son personnel des recommandations du Prestataire, notamment pour ce qui concerne les sauvegardes, mises à jour, protections informatiques et précautions de sécurité
• L'exécution, sous sa seule responsabilité et avant toute intervention du Prestataire, des procédures de sauvegarde des données, fichiers et programmes destinées à éviter toute perte, destruction ou altération
• La conformité des données et contenus fournis à KALIFY avec les droits des tiers et la réglementation applicable

En cas de doute sur ces conditions, le Client doit s'informer auprès du Prestataire. Tout retard imputable au Client (validation tardive, absence d'interlocuteur, accès non fournis) peut entraîner un décalage du calendrier ou une facturation complémentaire si ce retard génère un surcoût pour KALIFY.

Modalités de prise en charge. Chaque incident ou demande d'évolution doit être déclaré au moyen de l'application KALIFY Help Center mise à disposition du Client. Des comptes nominatifs sont mis à disposition du Client pour déclarer les demandes et suivre leur évolution. Le Client y visualise le nombre de tickets disponibles et peut commander des packs de tickets supplémentaires selon les conditions du Contrat.

Applications couvertes. Le Client déclare la ou les applications couvertes par le forfait de maintenance et maintient cette liste à jour depuis le KALIFY Help Center. Il s'engage à fournir les informations et droits d'accès nécessaires sur ces applications et leurs sources de données afin que le Prestataire puisse procéder aux résolutions d'incidents.

Délai de prise en charge. Le Prestataire s'engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour une prise en charge des demandes d'intervention, aux heures ouvrées (8h–18h du lundi au vendredi), dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception et de la validation d'un ticket d'intervention.

Tickets unitaires. Le Client a la possibilité de demander l'utilisation de tickets à l'unité, commandés en dehors de tout forfait. Ces tickets sont facturés mensuellement au nombre de tickets consommés, au tarif unitaire en vigueur indiqué aux Conditions Particulières ou au devis.

Forfait de tickets. Le forfait est payable intégralement à la conclusion du Contrat ou à la date de commande d'un nouveau forfait ; chaque nouveau forfait fait l'objet d'un devis validé par le Client. La durée de validité d'un ticket est de un (1) an à compter de la date de commande du forfait. Chaque ticket correspond à une intervention d'une durée maximum d'une heure ; toute demande d'intervention entraîne la consommation d'un ticket si l'intervention n'excède pas une heure, et d'un ticket supplémentaire par heure d'intervention supplémentaire. Tout ticket entamé est réputé intégralement utilisé quelle que soit la durée effective de l'intervention.

Les tickets non utilisés à la fin de la période sont définitivement perdus et ne peuvent être reportés ni faire l'objet d'une quelconque compensation. En cas de résiliation anticipée du Contrat, quel qu'en soit le motif, les tickets inclus dans un forfait ou achetés séparément et non consommés à la date de résiliation ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, compensation ou report ; le Client reconnaît qu'ils ne pourront donner lieu à aucune demande d'indemnisation.

Les présentes conditions valent conditions générales d'utilisation et de vente de la plateforme KALM (kalm.kalify.fr), service en ligne de gouvernance des environnements Microsoft Power Platform du Client.

Souscription et offres. KALM est proposé sous forme d'abonnement par organisation, décliné en offres (Inventaire ; ALM et Gouvernance ; Audit et Sécurité) précisées au devis. Une période d'essai gratuite de 14 jours donne accès à l'ensemble des offres ; à son terme, seules les offres commandées restent accessibles. L'abonnement est conclu pour la durée indiquée au devis et reconduit tacitement, sauf dénonciation avec un préavis de 90 jours avant l'échéance.

Accès et comptes. L'accès s'effectue par authentification Microsoft Entra ID du Client. Le Client est responsable des comptes de ses utilisateurs, des rôles qu'il leur attribue et des consentements qu'il accorde à l'application dans son tenant Microsoft. Les licences et droits d'administration Power Platform nécessaires au fonctionnement du service restent à la charge du Client.

Hébergement et disponibilité. Le service est hébergé en France chez un hébergeur professionnel. KALIFY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue, sans garantie de résultat ; les opérations de maintenance, les incidents de l'hébergeur et les évolutions des services Microsoft dont dépend KALM peuvent entraîner des interruptions. Le service évolue régulièrement ; les évolutions n'entraînent aucune réduction des fonctionnalités commandées sans préavis.

Cloisonnement des données. Les données de l'organisation du Client sont stockées dans un espace dédié et ne sont accessibles qu'aux comptes dont le domaine de messagerie fait partie des domaines vérifiés de son organisation, quel que soit leur rôle dans KALM. KALIFY, en qualité d'hébergeur, n'accède pas à ces données par l'application : sa console d'administration ne voit que les informations de compte, de facturation et la liste des administrateurs du Client. Les opérations techniques d'exploitation (sauvegardes, restauration) portent sur des fichiers chiffrés, sont journalisées et ne permettent pas la lecture du contenu ; les administrateurs du Client sont informés de toute restauration. Lorsque KALIFY accompagne le Client, elle intervient avec un compte créé par celui-ci sur son propre tenant Microsoft, qu'il peut désactiver à tout moment. Une vérification automatique quotidienne atteste que l'ensemble des accès aux données d'organisation est refusé à tout compte extérieur.

Sauvegardes et réversibilité. Les données de chaque organisation font l'objet d'une sauvegarde quotidienne chiffrée. Le Client peut télécharger ses sauvegardes depuis les paramètres de son organisation pendant toute la durée de l'abonnement. À l'expiration ou à la résiliation, les données de l'organisation sont conservées 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées.

Usage. Le Client s'interdit toute utilisation du service contraire à la loi, toute tentative d'accès aux données d'une autre organisation, toute atteinte à la sécurité ou aux performances du service et toute revente de l'accès. KALIFY peut suspendre l'accès en cas de manquement grave ou de défaut de paiement (article 9), après notification.

Le tarif des prestations est indiqué aux Conditions Particulières, en annexe ou fait l'objet d'un devis soumis à l'acceptation du Client. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf stipulation contraire du devis, les prestations au forfait projet sont payables 40 % à la commande (acompte dû à la signature du devis) et le solde à la livraison finale ou selon les jalons définis au devis ; les forfaits de maintenance et abonnements sont payables intégralement à la commande.

Les factures sont payables au siège du Prestataire, à 45 jours date de facture, sans escompte. Le paiement est réalisé lors de la mise à disposition effective des sommes sur le compte du Prestataire. En cas d'échéancier spécifique prévu au devis, ses dispositions prévalent.

En cas de retard de paiement :

• Le Prestataire est en droit de suspendre toutes prestations, de plein droit et sans mise en demeure ni préavis
• Un intérêt de retard au taux correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal est applicable dès le premier jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
• Les éventuels frais de recouvrement sont intégralement à la charge du Client
• Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation, dans le cadre du Contrat, de Microsoft Power Platform et des autres outils utilisés dans son système d'information, et que les éléments qu'il fournit (contenus, marques, données, logiciels tiers) sont libres de droits ou dûment autorisés ; il garantit KALIFY contre tout recours de tiers à ce titre.

L'exécution du Contrat n'opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, le Prestataire et le Client conservant l'intégralité de leurs droits. KALIFY conserve en particulier l'intégralité des droits sur ses méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques, la plateforme KALM et son savoir-faire, développés antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Dans la limite des droits dont il dispose et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire accorde au Client un droit non exclusif et personnel d'utilisation, pour son activité, des développements spécifiques que le Prestataire réalise pour lui (applications, flux, code source, maquettes, livrables sur mesure). Le Client peut les modifier ou les faire modifier pour ses propres besoins, sans les commercialiser ni les céder à des tiers.

Les obligations du Prestataire constituant des obligations de moyens, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute caractérisée et ne couvre que les dommages matériels découlant directement de sa faute. La charge de la preuve de la faute du Prestataire, du dommage et du lien de causalité incombe au Client. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité au titre des dommages en cas de non-respect de ses obligations par le Client.

Tout dommage doit impérativement être signalé par le Client au Prestataire dans un délai de 48 heures à compter de sa survenance et précisément documenté. Le Client doit permettre au Prestataire d'accéder immédiatement à son système d'information pour constater le dommage et mettre en œuvre les mesures permettant d'y remédier ; à défaut, la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée pour les aggravations.

Sont exclus de la responsabilité du Prestataire :

• Les pertes de données et les dommages immatériels, indirects ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice d'image)
• Les dysfonctionnements ou incompatibilités résultant de mises à jour, évolutions ou changements techniques de Microsoft Power Platform, des connecteurs ou des API tierces utilisés dans les applications, sauf dans le cadre d'une prestation spécifique définie par avenant — le Client reste seul responsable de s'assurer que les modifications techniques imposées par Microsoft ou d'autres tiers sont compatibles avec ses besoins et son environnement
• Les conséquences des choix et décisions du Client, même fondés sur des conseils ou recommandations du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que dans la limite du montant annuel hors taxes du prix payé par le Client au titre du Contrat dont l'exécution est à l'origine de la responsabilité, et ne peut être mise en jeu que dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation des prestations concernées.

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679). Le Client est Responsable du traitement des données à caractère personnel et le Prestataire agit en tant que Sous-traitant.

Obligations du Client. Le Client garantit que les données personnelles traitées dans le cadre des services ont été collectées et traitées conformément au RGPD ; il s'engage à informer les personnes concernées de l'utilisation de leurs données par le Prestataire pour les besoins de réalisation des prestations. Il demeure seul responsable des décisions relatives au traitement, y compris des instructions données au Prestataire.

Obligations du Prestataire. Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques (pour KALM : minimisation des données stockées, cloisonnement par organisation, chiffrement des sauvegardes, journalisation des accès)
• Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance
• Ne sous-traiter le traitement à un tiers qu'après accord préalable du Client — la liste des sous-traitants ultérieurs de KALM (hébergement en France, services Microsoft) figure dans sa politique de confidentialité
• Assister le Client dans le respect de ses obligations, notamment en fournissant les informations nécessaires pour démontrer la conformité au RGPD
• À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, supprimer ou restituer toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client, selon ses instructions